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Partie 1 : L'ENTREPRISE EN SOCIÉTÉ : CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE 2 : LA SOCIÉTÉ, PERSONNE MORALE CHAPITRE 3 : LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ Partie 2 : CONSTITUTION, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ CHAPITRE 4 : CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ CHAPITRE 5 : IMMATRICULATION D'UNE Société CHAPITRE 6 : FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIÉTÉ CHAPITRE 7 : CONTRÔLE D'UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS CHAPITRE 8 : Dissolution ET LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ CHAPITRE 9 : LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE Partie 3 : LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS CHAPITRE 10 : LA SARL PLURIPERSONNELLE CHAPITRE 11 : LA SARL UNIPERSONNELLE OU EURL CHAPITRE 12 : LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONSTITUTION CHAPITRE 13 LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE 14 LA SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CHAPITRE 15 LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONTRÔLE ET GOUVERNANCE CHAPITRE 16 LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME CHAPITRE 17 : LA SOCIÉTÉ PAR Actions simplifiée (SAS) et LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU) CHAPITRE 18 : LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) CHAPITRE 19 : LES SOCIÉTÉS CIVILES CHAPITRE 20 : LES TITRES DES sociétés ET LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Partie 4 : LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENT CHAPITRE 21 : LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE CHAPITRE 22 : LES sociétés D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) CHAPITRE 23 : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES CHAPITRE 24 : LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE CHAPITRE 25 : LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT Économique ET LE GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CHAPITRE 26 : L'ASSOCIATION Part 5 : DROIT PÉNAL DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES CHAPITRE 27 : ACTION PUBLIQUE CHAPITRE 28 : INFRACTIONS GÉNÉRALES DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CHAPITRE 29 : INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DU DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS D'AFFAIRES Corrigés des questions de cours Lexique Exemples pratiques de documents, actes et délibérations Table des matières

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CHAPITRE 1 Introduction générale à la fiscalité PARTIE1 : La taxe sur la valeur ajoutée CHAPITRE 2 : La TVA : principes et champ d'application CHAPITRE 3 : La territorialité de la TVA CHAPITRE 4 : La TVA exigible CHAPITRE 5 : La TVA déductible CHAPITRE 6 : La déclaration et le paiement de la TVA PARTIE 2 : L'imposition des résultats des entreprises individuelles CHAPITRE 7 : L'imposition du résultat des entreprises : principes généraux CHAPITRE 8 : L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux CHAPITRE 9 : Les produits imposables CHAPITRE 10 : Les charges déductibles CHAPITRE 11 : Le régime des plus ou moins-values CHAPITRE 12 : La détermination du résultat imposable CHAPITRE 13 : Les aides fiscales accordées aux entreprises CHAPITRE 14 : L'imposition des résultats des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu PARTIE 3 : L'impôt sur les sociétés CHAPITRE 15 : Principes et champ d'application de l'IS CHAPITRE 16 : L'assiette de l’impôt sur les sociétés CHAPITRE 17 : Les régimes d'imposition des plus ou moins-values dans les sociétés soumises à l’IS CHAPITRE 18 : La liquidation et le paiement de l'impôt sur les sociétés PARTIE 4 : L'impôt sur le revenu CHAPITRE 19 : Principes et champs d'application de l'impôt sur le revenu CHAPITRE 20 : Les traitements et salaires CHAPITRE 21 : Les revenus des capitaux mobiliers CHAPITRE 22 : Les rémunérations des dirigeants de sociétés CHAPITRE 23 : Les revenus fonciers CHAPITRE 24 : Les bénéfices non commerciaux CHAPITRE 25 : Les bénéfices agricoles CHAPITRE 26 Les plus-values des particuliers CHAPITRE 27 : La liquidation, la déclaration et le paiement de l'IR PARTIE 5 : L'imposition du capital CHAPITRE 28 : Les droits d'enregistrement CHAPITRE 29 : Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés CHAPITRE 30 : L'impôt de solidarité sur la fortune le bouclier fiscal PARTIE 6 : Études particulières CHAPITRE 31 : Les impôts locaux CHAPITRE 32 : Les taxes assises sur les salaires CHAPITRE 33 : Le contrôle fiscal

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CHAPITRE 1 Introduction générale à la fiscalité PARTIE1 : La taxe sur la valeur ajoutée CHAPITRE 2 : La TVA : principes et champ d'application CHAPITRE 3 : La territorialité de la TVA CHAPITRE 4 : La TVA exigible CHAPITRE 5 : La TVA déductible CHAPITRE 6 : La déclaration et le paiement de la TVA PARTIE 2 : L'imposition des résultats des entreprises individuelles CHAPITRE 7 : L'imposition du résultat des entreprises : principes généraux CHAPITRE 8 : L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux CHAPITRE 9 : Les produits imposables CHAPITRE 10 : Les charges déductibles CHAPITRE 11 : Le régime des plus ou moins-values CHAPITRE 12 : La détermination du résultat imposable CHAPITRE 13 : Les aides fiscales accordées aux entreprises CHAPITRE 14 : L'imposition des résultats des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu PARTIE 3 : L'impôt sur les sociétés CHAPITRE 15 : Principes et champ d'application de l'IS CHAPITRE 16 : L'assiette de l’impôt sur les sociétés CHAPITRE 17 : Les régimes d'imposition des plus ou moins-values dans les sociétés soumises à l’IS CHAPITRE 18 : La liquidation et le paiement de l'impôt sur les sociétés PARTIE 4 : L'impôt sur le revenu CHAPITRE 19 : Principes et champs d'application de l'impôt sur le revenu CHAPITRE 20 : Les traitements et salaires CHAPITRE 21 : Les revenus des capitaux mobiliers CHAPITRE 22 : Les rémunérations des dirigeants de sociétés CHAPITRE 23 : Les revenus fonciers CHAPITRE 24 : Les bénéfices non commerciaux CHAPITRE 25 : Les bénéfices agricoles CHAPITRE 26 Les plus-values des particuliers CHAPITRE 27 : La liquidation, la déclaration et le paiement de l'IR PARTIE 5 : L'imposition du capital CHAPITRE 28 : Les droits d'enregistrement CHAPITRE 29 : Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés CHAPITRE 30 : L'impôt de solidarité sur la fortune le bouclier fiscal PARTIE 6 : Études particulières CHAPITRE 31 : Les impôts locaux CHAPITRE 32 : Les taxes assises sur les salaires CHAPITRE 33 : Le contrôle fiscal

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Chapitre 1 : La TVA, principes et champ d'application Chapitre 2 : La TVA collectée Chapitre 3 : La TVA déductible Chapitre 4 : La territorialité de la TVA Chapitre 5 : Liquidation de la TVA, régime normal et régime du réel simplifié Chapitre 6 : Cas de synthèse sur la TVA Chapitre 7 : Champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés Chapitre 8 : Les produits imposables et les charges décaissées déductibles Chapitre 9 : L'analyse de la déductibilité des charges non décaissées Chapitre 10 : Les plus et moins-values professionnelles à l'IS Chapitre 11 : Le paiement de l'IS et la gestion des déficits Chapitre 12 : Les mesures d'aides fiscales : le crédit d'impột recherche et autres crédits d'impôt Chapitre 13 : Cas de synthèse sur l'IS Chapitre 14 : Les bénéfices industriels et commerciaux Chapitre 15 : Les revenus catégoriels autres que industriels et commerciaux Chapitre 16 : La fiscalité personnelle des dirigeants CHAPITRE 17 : Le régime d'imposition des plus-values des particulières CHAPITRE 18 La liquidation, la déclaration et le paiement de l'IR CHAPITRE 19 : Les droits d'enregistrement Chapitre 20 : La fiscalité locale CHAPITRE 21 L'impôt de solidarité sur la fortune CHAPITRE 22 : IR, IS petites et moyennes entreprises et entreprises nouvelles CHAPITRE 23 : Le contrôle fiscal Chapitre 24 : Cas de synthèse sur la fiscalité professionnelle et personnelle

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CHAPITRE 2 : La TVA : principes et champ d'application CHAPITRE 3 : La territorialité de la TVA CHAPITRE 4 : La TVA exigible CHAPITRE 5 : La TVA déductible CHAPITRE 6 : La déclaration et le paiement de la TVA CAS DE SYNTHÈSE SUR LA TVA CHAPITRE 7 : L'imposition du résultat des entreprises : principes généra CHAPITRE 8 : L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux CHAPITRE 9 : Les produits imposables CHAPITRE 10 : Les charges déductibles CHAPITRE 11 : Le régime des plus ou moins-values CHAPITRE 12 : La détermination du résultat imposable CHAPITRE 13 : Les aides fiscales accordées aux entreprises CHAPITRE 14 : L'imposition des résultats des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu CHAPITRE 15 : Principes et champ d'application de l'IS CHAPITRE 16 : L'assiette de l'lS CHAPITRE 17 Les régimes d'imposition des plus ou moins-values dans les sociétés soumises à l'IS CHAPITRE 18 : Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés CAS DE SYNTHÈSE SUR L'IS CHAPITRE 19 : Principes et champ d'application de l'impôt sur le revenu CHAPITRE 20 : Les traitements et salaires CHAPITRE 21 : Les revenus de capitaux mobiliers CHAPITRE 22 : Les rémunérations des dirigeants de sociétés CHAPITRE 23 : Les revenus fonciers CHAPITRE 24 : Bénéfices non commerciaux CHAPITRE 25 : Bénéfices agricoles CHAPITRE 26 Plus-values des particuliers CHAPITRE 27 : La liquidation, la déclaration et le paiement de l'IR CAS DE SYNTHÈSE SUR L'IR CHAPITRE 28 : Les droits d'enregistrement CHAPITRE 29 Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés CHAPITRE 30 : L'impôt de solidarité sur la fortune CHAPITRE 31 Les impôts locaux CHAPITRE 32 Les taxes assises sur les salaires CHAPITRE 33 Le contrôle fiscal

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Le contrat de société - La personne morale SARL: opérations sur capital et émission d'obligations SARL: transformation en SA et en SAS Fonctionnement et contrôle de la société Dissolution - Liquidation de la société La société sans personnalité juridique SARL: les associés SARL : la gérance SARL: le régime des conventions SA: fonctionnement EURL: Constitution, fonctionnement, dissolution SA: constitution et statut des organes de gestion SA: Pouvoirs des organes dirigeants et pouvoirs des assemblées SA: responsabilité civile des mandataires sociaux Sociétés par actions : régime des conventions Sociétés par actions : droits des actionnaires dans la gestion, contrôle par le CAC SA: les titres et les variations du capital La société par actions simplifiée pluripersonnelle et unipersonnelle (SASU) La société civile, la société d'exercice libéral SNC et SCS Les groupements coopératifs : société coopérative, GAEC Les autres groupements : GIE - association Le droit pénal- L'action publique Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires Infractions générales

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Origine et sources Régime juridique Droits et libertés de la personne Droit au respect de la dignité de la personne humaine Droits et libertés de l'esprit Les droits-garanties Les droits de la défense Le droit à la sûreté personnelle, Le droit à l'égalité, Les droits et libertés fondamentaux des étrangers, Focus Droit d'asile et statut de réfugié : la relativité d'un droit absolu. Les droits de la personne dans la sphère publique Les libertés de réunion, de manifestation et d’association, Liberté du commerce et de l’industrie, liberté d'entreprendre, liberté contractuelle Droit de travailler et droits de la personne au travail. Focus Egalité entre les femmes et les hommes Droit à la protection sociale et droit à la protection de la santé. Indépendance et libertés des partis politiques.

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1 L'épreuve d'économie-droit 2 La partie juridique dans l'épreuve d'économie-droit 3. La première partie : « Travail méthodologique > 4. L'analyse d'une décision de justice [ou commentaire d'arrêt) S. L'analyse d'un cas pratique [ou consultation) 6. L'analyse d'un contrat 1. la synthèse de documents 8. La deuxième partie : « Développement structuré > 9 La rédaction d'un développement structuré Première partie Travail méthodologique Résoudre un cas pratique Analyser un contrat Analyser une décision de justice Analyser des articles de loi Analyser un thème Analyser un arrêt Analyser un document Réaliser une synthèse de documents

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1 L'épreuve d'économie-droit 2 La partie juridique dans l'épreuve d'économie-droit 3. La première partie : « Travail méthodologique > 4. L'analyse d'une décision de justice [ou commentaire d'arrêt) S. L'analyse d'un cas pratique [ou consultation) 6. L'analyse d'un contrat 1. la synthèse de documents 8. La deuxième partie : « Développement structuré > 9 La rédaction d'un développement structuré Première partie Travail méthodologique Résoudre un cas pratique Analyser un contrat Analyser une décision de justice Analyser des articles de loi Analyser un thème Analyser un arrêt Analyser un document Réaliser une synthèse de documents

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LIVRE 1 EXISTANCE DU DROIT CHAPITRE 1 LE CRITERE DU DROIT CHAPITRE 2 LE SYSTÈME DU DROIT LIVRE 2 COMPOSENTES DU DROIT TITRE 1 LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 LES SOURCES CHAPITRE 2 LES AUTORITES CHAPITRE 3 LES PRINCIPES LIVRE 3 REALISATION DU DROIT TITRE 1 L'INSERTION CHAPITRE 1 LA CONNAISSANCE CHAPITRE 2 L'APPLICATION CHAPITRE 3 L'INTERPRÉTATION TITRE 2 LA PREUVE CHAPITRE 1 L'OBJET DE LA PREUVE CHAPITRE 2 LA CHARGE DE LA PREUVE CHAPITRE 3 LES MODES DE PREUVE TITRE 3 LE PROCES CHAPITRE 1 LES CONTESTATIONS CHAPITRE 2 LES ACTIVITÉS JUDICIAIRES CHAPITRE 3 LES PROCÉDURES

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Les instrument du payement de crédit: les instrument du payement le cheque le virement du carte du paiement les instrument de crédit notion générale sur les effet du commerce le lettre de change les billet a ordres les effet de commerce et l'informatique entreprise en difficulté les mode juridictionnels des règlement des difficulté des entreprise les modes conventionnels de règlement des difficultés des entreprise les mode juridictionnels de règlement des difficultés des entreprise principes de fondamentaux du droit et des procédures collective la structure de la procédure des redressement et de liquidation judicaire les intervenant dans la procédure de redressement de liquidation judiciaire

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Le phénomène familiale A La permanence du phénomène 52 L'institution familiale B L'explication A La spécificité du droit de la famille B La spécificité de la famille contemporaine PREMIÉRE PARTIE LE COUPLE LIVRE PREMIER LE COUPLE MARIE TITRE PREMIER LA FORMATION DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER LA DẾTERMINATION DES CONDITIONS SECTION 1 LES CONDITIONS DE FOND §1 La volonté personnelle de fonder une famille L'existence du consentement L'intégrité du consentement S2 La possibilité sociale de fonder une famille A Une possibilité physique B Une possibilité morale SECTION 2 LES CONDITIONS DE FORME §1 Les formalités préalables §2 La célébration de l'union SANCTION DS CONDITIONS SECTNONI NEUS DE CLÈNNAION PAR L'OHCIHR D'ETAT CIVIL 1 Empêchement prohibitif et empêchement dirimant $2 Opposition à mariage SECTNON 2 ANNULATION PAR LE IUGE IUDICIAIRE TITRE LES EFFETS DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER LA DETERMINATION DES EFFETS $1 La nullité du mariage A Le prononcé de la nullité SECTIONILUNION 8 Les effets de la nullité $2 L'inexistence du mariage $1 L'union des personnes A L'union conjugale La fonction familiale SECTION2 L'INDÉPENDANCE $2 L'union des patrimoines A L'union légale minimale B L'union voulue par les époux HAPITRE 2 LA PORTÉE DES EFFETS S1 L'indépendance des personnes A L'indépendance conjugale B L'indépendance parentale $2 L'indépendance des patrimoines A L'indépendance légale minimale TION 1 LES VOIES OUVERTES À UN CONJONT A L'exception d'inexécution L'exécution forcée B L'indépendance voulue par les époux La sanction de l'inexécution D Le règlement judiciaire d'un désaccord ON 2 LES PACTES ENTRE ÉPOUX §1 Les pactes patrimoniaux S2 Les pactes personnels A Les pactes parentaux Les pactes conjugaux LE STATUT DE L'ENFANT DANS SA FAMI LE COUPLE DÉMARIÉ CHAPITRE PREMIER LE DIVORCE SECTION 1 LE PRONONCÉ DU DIVORCE 61 Les principes communs aux différents cas A L'intervention du juge B L'administration de la preuve §2 Les principes spécifiques de chaque cas A Les divorces contentieux B Le divorce sur demande conjointe C Le divorce sur double aveu SECTION 2 LES EFFETS DU DIVORCE §1 Dans les divorces autres que le divorce sur dém conjointe A Le démariage des époux B Le sort des enfants §2 Dans le divorce sur demande conjointe A Le démariage des époux Le sort des enfants CHAPITRE 2 LA SÉPARATION DE CORPS SECTION 1 LE PRONONCÉ SECTION 2 LES EFFETS §1 A court terme 52 A long terme A Le prononcé du divorce B La restauration du mariage LIVRE II LE COUPLE HORS MARIAGE CHAPITRE PREMIER LE DROIT SPÉCIAL SECTION 1 L'EXCLUSION DU STATUT CONJUGAL 5ECTION 2 L'ADMISSION DE QUELQUES RÈGLES SPÉCIALES §1 La solidarité patrimoniale $2 La solidarité personnelle CHAPITRE 2 LE DROIT COMMUN ECTION 1 LES RAPPORTS ENTRE CONCUBINS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS §1 La solidarité patrimoniale des concubins A La solidarité invoquée contre les concubins La solidarité invoquée par les concubins 52 La solidarité affective des concubins CHAPITRE 3 LA PROSPECTIVE : LA RÉFORME ÉVENTUELLE SECTION 1 LE PRINCIPE D'UN STATUT SECTION 2 LE CONTENU DU STATUT §1 La matière du statut §2 Le bénéfice du statut DEUXIÈME PARTIE L'ENFANT LIVRE PREMIER LE RATTACHEMENT DE L'ENFANT À SA FAMILLE TITRE PREMIER LA FILIATION PAR RAPPORT CHARNEL CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE SECTION 1 LE PRINCIPE DE VÉRITÉ SECTION 2 LE PRINCIPE D'ÉGALITẾ CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES SECTION 1 LES PRÉSOMPTIONS §1 La date de la conception A La durée présumée de la grossesse B Le moment présumé de la conception §2 La possession d'état Existence Effets SECTION 2 LA PROCÉDURE A L'existence de l'action B L'exercice de l'action CHAPITRE 2 LA FILIATION LÉGITIME SECTION 1 L'ACTE DE NAISSANCE §1 La filiation prouvée par l'acte de naissance LES RAPPORTS AVEC LES TIERS §1 La solidarité patrimoniale des concubins A La solidarité invoquée contre les concubins La solidarité invoquée par les concubins 52 La solidarité affective des concubins CHAPITRE 3 LA PROSPECTIVE : LA RÉFORME ÉVENTUELLE SECTION 1 LE PRINCIPE D'UN STATUT SECTION 2 LE CONTENU DU STATUT §1 La matière du statut §2 Le bénéfice du statut DEUXIÈME PARTIE L'ENFANT LIVRE PREMIER LE RATTACHEMENT DE L'ENFANT À SA FAMILLE TITRE PREMIER LA FILIATION PAR RAPPORT CHARNEL CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE SECTION 1 LE PRINCIPE DE VÉRITÉ SECTION 2 LE PRINCIPE D'ÉGALITẾ CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES SECTION 1 LES PRÉSOMPTIONS §1 La date de la conception A La durée présumée de la grossesse B Le moment présumé de la conception §2 La possession d'état Existence Effets SECTION 2 LA PROCÉDURE A L'existence de l'action B L'exercice de l'action CHAPITRE 2 LA FILIATION LÉGITIME SECTION 1 L'ACTE DE NAISSANCE §1 La filiation prouvée par l'acte de naissance LES RAPPORTS AVEC LES TIERS §1 La solidarité patrimoniale des concubins A La solidarité invoquée contre les concubins La solidarité invoquée par les concubins 52 La solidarité affective des concubins CHAPITRE 3 LA PROSPECTIVE : LA RÉFORME ÉVENTUELLE SECTION 1 LE PRINCIPE D'UN STATUT SECTION 2 LE CONTENU DU STATUT §1 La matière du statut §2 Le bénéfice du statut DEUXIÈME PARTIE L'ENFANT LIVRE PREMIER LE RATTACHEMENT DE L'ENFANT À SA FAMILLE TITRE PREMIER LA FILIATION PAR RAPPORT CHARNEL CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE SECTION 1 LE PRINCIPE DE VÉRITÉ SECTION 2 LE PRINCIPE D'ÉGALITẾ CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES SECTION 1 LES PRÉSOMPTIONS §1 La date de la conception A La durée présumée de la grossesse B Le moment présumé de la conception §2 La possession d'état Existence Effets SECTION 2 LA PROCÉDURE A L'existence de l'action B L'exercice de l'action CHAPITRE 2 LA FILIATION LÉGITIME SECTION 1 L'ACTE DE NAISSANCE §1 La filiation prouvée par l'acte de naissance Maternité et indication du nom de la mère Paternité et indication du nom du mari de la mère 52 La contestation de l'acte de naissance A La contestation de la filiation légitime La contestation de la légitimité C La contestation de la paternité légitime 2 LA POSSESSION D'ẾTAT A Les conditions B La portée 3 LA DÉCISION JUDICIAIRE A Les règles de preuve communes aux deux actions B Les règles propres à chaque action TRE 3 LA FILIATION NATURELLE N 1 LA RECONNAISSANCE §1 Les conditions A Le consentement de 1'auteur de l'acte B Un enfant pouvant être reconnu §2 Les effets A L'établissement du lien de filiation déclaré B La contestation du lien de filiation déclaré TION 2 LA POSSESSION D'ÉTAT L'existence B Les effets TION 3 LA DÉCISION JUDICIAIRE A Les règles communes: la preuve B Les règles propres à chaque action C L'action à fins de subsides HAPITRE 4 LA LÉGITIMATION §1 La légitimation par mariage A Les conditions B Les effets de la légitimation 92 La légitimation par autorité de justice A Les conditions B Les effets LA FILIATION PAR VOLONTE JURIDIQUE SOUS-TITRE PREMIER L'ADOPTION CHAPITRE PREMIER L'ADOPTION PLNIERE SECTIONI LE PRONONCE DE L'ADOFTION S1 Les conditions A Les conditions relatives à l'adoptant B Les conditions relatives à l'adopté 52 La procédure A Le placement de l'enfant B La décision de justice SECTION2 LES EFFETS DE L'ADOPTION 51 Substitution de filiation A Disparition de la filiation d'origine B Création de la filiation adoptive $2 Irrévocabilité de l'adoption CHAPITRE 2 L'ADOPTION SIMPLE SECTION1 LE PRONONCÉ DE L'ADOPTION SECTION 2 LES EFFETS DEL'ADOPTION A Adjonction de la filiation adoptive à la filiationgine Portée temporelle SOUS-TITRE I LA PROCRÉATION ASSISTÉE CHAPITRE PREMIER LES CONDITIONS §1 Les techniques admissibles A L'admissibilité de l'assistance B La mise en couvre de L'assistance $2 L'accès à l'assistance médicale A Un couple B Une demande parentale HAPITRE 2 LES EFFETS TARLE D 61 La filiation à l'égard du couple demandeur A Une filiation imposée B Les moyens de défense 62 Le néant à l'égard du donneur éventuel. CHAPITRE PREMIER LA DOUBLE PROTECTION PARENTALE <ECTION 1 LE POUVOIR D'AUTORITE PARENTALE §1 Le contenu du pouvoir A La direction de la personne de l'enfant B La gestion du patrimoine de l'enfant 62 L'exercice du pouvoir A L'exercice en commun de l'autorité parentale. B L'exercice unilatéral de l'autorité parentale SECTION 2 LE DEVOIR PARENTAL D'ENTRETIEN CHAPITRE 2 LES LIMITES À LA PROTECTION PARENTALE S1 L'assistance éducative A Les conditions B Les effets §2 Le retrait d'autorité A Les conditions B Les effets §3 La délégation d'autorité A Les conditions B Les effets

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partie 1: suspension des droit pendant la période de recherche du règlement amiable Suspension des droits de poursuite des créandier les condition de la suspension des droits de poursuite des créancier Les effets de l'ordonnance de suspension des droits de poursuite des créancier Suspension des droits du débiteur Le principe de la suspension des droits du débiteur Les exceptions à la suspension des droits et obligations du débiteur partie 2: suspension du droit après la conclusion de l'accord de règlement amiable Situation des créanciers du débiteur en règlement amiable Situation des créanciers Parties à l'accord de règlement amiable Situation des créanciers non parties à l'accord de règlement amiable Situation du débiteur pendant l'execution du règlement amiable Situation du Débiteur Situation de la caution du débiteur

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FIZAHAN-TAKELAKA - TABLE DES MATIERES LOHATENY I: - FEPETRA ANKAPOBE Titre I- Principe fondamentaux LOHATENY II - NY AMIN'NY FIFANEKENA MOMBA NY ASA Titre Il - Du contrat du travail LOHATENY III - MOMBA NY FEPETRA MIKASIKA NY ASA Titre IIl - Des conditions des travail LOHATENY IV - MOMBA NY FITANDREMAM-PAHASALAMANA SY ARO LOZA ARY NY TONTOLO MANODIDINA NY ASA Titre IV - Des conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail LOHATENY V - MOMBA NY FIFANDRAISANA ARAK'ASA Titre V - Des relations professionnelles LOHAHATENY VI - MOMBANY FANOFANANA AMIN'NY ASA AMAN-DRAHARAHA TitreV| - De la formation professionnelle LOHATENY VII - MOMBA NY FIFANOLANANA AMIN'NY ASA Titre VIl - Du différend du travail LOHATENY VIlI - MOMBA NY ANTOKON-DRAHARAHA SY FITAOVANA FANARAHA-MASO Titre VIll - Des organismes et moyens de contrôle LOHATENY IX - NY AMIN'NY FANASAZIANA Titre lX - Des Pénalités LOHATENY X - FEPETRA TETEZAMITA SY FARANY Titre X - Dispositions transitoires et finales

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CONTENTS IN B TABLE OF CASES PREFACE PART I BUSINESS AND THE LEGAL ENVIRONMENT CHAPTER 1: Business and the Legal Environment CHAPTER 2: Ethics, the Law, and the Managerial Process CHAPTER 3 : Business and the Judicial CHAPTER 4: Business and the Resolution of Disputes CHAPTER 5 : Business and the Constitution CHAPTER 6: Government Agencies and the Administrative Process PART II: BUSINESS AND THE COMMON LAW CHAPTER 7: Business and the Law of Torts CHAPTER 8: Products Liability and Intellectual Property CHAPTER 9: Business and the Law of Contracts CHAPTER 10 : Sales and the UCC CHAPTER 11: Business Organizations and the Law of Agency PART III: BUSINESS AND THE REGULATORY ENVIRONMENT CHAPTER 12: Labor Relations Law CHAPTER 13 : Employment Discrimination CHAPTER 14 : Environmental Regulation CHAPTER 15 : Consumer Protection CHAPTER 16: Antitrust Law CHAPTER 17: Securities Regulation CHAPTER 18: International Legal Environment of Business

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Chapter 1: Business and Its Legal Environment PART I: LAW AND THE JUDICIAL SYSTEM Chapter 2: Business and the Judicial Process Chapter 3: Business and the Resolution of Disputes Chapter 4 : Business and the Constitution Chapter 5: Government Agencies and the Administrative Process Chapter 6: Ethics, the Law and the Managerial Process PART II: BUSINESS AND THE PRIVATE LAW Chapter 7: Business and the Law of Concepts Chapter 8: Business and the Law of Torts Chapter 9: Products Liability Chapter 10: Business Organizations and the Law of Agency PART III: BUSINESS AND THE PUBLIC LAW Chapter 11 : Antitrust Laws : Horizontal Arrangements Chapter 12: Antitrust Laws: Vertical Arrangements Chapter 13: Labor Relations Law Chapter 14: Employment Discrimination Chapter 15: Regulating the Financing of Business Chapter 16: Regulating Securities Markets and Professionals Chapter 17 : Federal Consumer Protection Chapter 18 : Consumer Credit Protection Chapter 19 : Environmental Regulation PART IV: BUSINESS AND INTERNATIONAL MARKETS Chapter 20: International Legal Environmnent of Business Appendix A: Finding the Law Appendix B: The Constitution of the United States of America Appendix C: Sherman Act Appendix D: Clayton Act Appendix E: Federal Trade Commission Act